Le contrôle de conventionnalité des lois IVG (CE, ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)
…les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre…